Conditions générales de location longue durée et maintenance
Applicables au 19 janvier 2026
1. GENERAL
1.1 Les présentes Conditions Générales de Location Longue Durée et Maintenance (« Conditions ») s'appliquent à tous les biens loués (« Biens ») et services fournis par Tropifolia (« Nous », « Fournisseur ») au client (« Vous »).
1.2 En passant une commande chez nous, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions, pouvant être modifiées de temps à autre. Lorsque des modifications seront apportées, elles devront être signées par les deux parties. Ces nouvelles Conditions signées remplaceront les précédentes.
1.3 Tout changement ou variation ultérieure doit être notifié par écrit.
1.4 Tout changement ou variation de ces Conditions apporté par Tropifolia pendant la « Durée initiale » qui peut raisonnablement être considéré comme préjudiciable pour vous annulera votre obligation de payer les frais de résiliation si vous choisissez d'annuler l'accord.
2. TARIF ET PAIEMENT
2.1 Tous les prix sont indiqués hors taxe sur les produits et services. La devise utilisée pour les devis et factures est l’euro.
2.2 Pendant la « Durée initiale » telle que définie à la clause 6.1, nous ne modifierons pas le prix que nous facturons, sauf si vous demandez une augmentation de la quantité ou de la taille des marchandises fournies. De telles modifications apportées aux marchandises fournies se feront uniquement sur confirmation du client.
2.3 Une fois la « Durée initiale » terminée, nous pouvons vous contacter pour vous informer de tout changement de prix ou d'autres Termes et Conditions qui s'appliqueront à la « Durée en cours ». Un préavis minimum de 30 jours sera donné pour tout changement de prix. Passé cette date, vous acceptez de payer le prix indiqué sur notre facture.
2.4 Lors de l'installation, tous les frais d'installation indiqués et le premier mois civil (ou une partie de celui-ci) d'une location seront facturés. Les mensualités pour la Location Longue Durée seront facturées après chaque visite d’entretien, et dues 45 jours suivant la date de facture. Tous les paiements doivent être effectués par virement bancaire électronique sur le compte bancaire français indiqué sur nos factures.
2.5 Le client sera responsable de tous les coûts, dépenses et débours encourus par le propriétaire en raison du défaut du client de couvrir les sommes impayées (y compris les frais de reprise anticipée et les frais juridiques).
3. LIVRAISON ET PROPRETE DES BIENS
3.1 Les marchandises que nous vous louons sont réputées avoir été livrées comme indiqué ci-dessous (« Livrées ») lorsque, en fonction de votre commande :
(a) Nous les livrons à l'adresse indiquée dans votre commande ; ou
(b) Nous les livrons et installons à l'adresse indiquée dans votre commande.
3.2 La livraison des plantes est effectuée au Client (« Vous ») à condition que la propriété des plantes ne soit pas transférée au Client. Nous, ou un agent autorisé, sommes autorisés à entrer dans les locaux du Client pour prendre possession de l’un de nos biens pendant les heures de bureau telles que définies à l’article 14.1 en cas de retard de paiement.
4. INSTALLATION ET REPRISE
4.1 Si vous choisissez l’option 3.1(b), nous sommes responsables de l'installation et du retrait de toutes les marchandises, sauf accord contraire. Si vous supprimez ou modifiez la configuration de nos produits après l'installation, vous serez responsable de tout dommage en résultant, que ce soit aux plantes, aux bacs ou autres produits associés.
4.2 Le Client est responsable de toutes autorisations ou consentements qui pourraient être requis par des tiers pour installer, fixer, sécuriser, ou modifier les locaux.
4.3 Tout en prenant toutes les précautions raisonnables, le prestataire ne peut assumer aucune responsabilité quant à l'adéquation ou à la performance des composants préexistants de l'installation tels que les systèmes d'irrigation, les jardinières intégrées ou les bacs appartenant au client.
4.4 Lors du retrait de toute installation, le prestataire ne sera pas tenu responsable des frais de réparation.
5. ENTRETIEN
5.1 Nous visiterons vos locaux et assurerons régulièrement la maintenance de nos plantes. Le Client s'engage à ne pas entreprendre lui-même l'entretien des plantes sauf si autorisation du prestataire. Si vous endommagez l'un de nos produits, que ce soit en effectuant votre propre entretien sans notre consentement, vous serez alors responsable de tout dommage causé.
6. CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
6.1 Après la fin de la période déterminée (« Durée initiale »), la location se poursuivra selon une « Durée continue » selon les mêmes termes et Conditions (sauf en ce qui concerne le prix comme indiqué dans la section 2.3 ci-dessus) jusqu'à ce que nous vous informer de toute proposition de modification des termes et Conditions, ou soit vous ou nous vous donnons un préavis écrit d'annulation d'un mois.
6.2 Si vous fournissez un avis d'annulation écrit, le contrat de location prendra fin le prochain mois civil complet de location terminé. Par exemple, si vous résiliez le contrat le 25 mars, le contrat prendra fin le 30 avril. Vous serez redevable et paierez la location pour tout le mois d'avril et cette location vous sera facturée normalement après l’avis de passage d’avril.
6.3 Si vous annulez votre commande avant notre installation des marchandises dans vos locaux, vous nous paierez un montant équivalent à 1 mois de frais de location au titre de frais d'annulation. Ces frais refléteront le temps et les coûts que nous avons engagés pour préparer votre commande, y compris la commande des bacs et des plantes nécessaires.
6.4 La location est fixée pour la « Durée initiale » que nous convenons par écrit avec vous. Si une fois installé, vous annulez ou réduisez une location pendant la « Durée initiale », vous paierez le moindre du reste des frais de location de la « Durée initiale » ou un montant équivalent à 3 mois de frais de location, pour la location annulée ou partie réduite au moyen de frais de résiliation anticipée.
6.5 Si vous ne respectez pas l'une de ces Conditions, nous sommes en droit d'annuler toute commande déjà passée et de récupérer les marchandises livrées pendant les heures de bureau telles que définies à la section 14.1. Vous nous indemniserez contre toutes pertes, dommages, coûts, intérêts, frais, charges (y compris les frais de traitement qui nous sont payables) et dépenses encourus à la suite d'un tel échec et de toute résiliation ultérieure de votre commande.
6.6 Nous pouvons mettre fin à votre location à tout moment, quelle qu'en soit la cause, en vous fournissant un préavis écrit d'un mois.
7. TITRES DE PROPRIETE ET RISQUES
7.1 Le risque lié aux marchandises vous est transféré à la livraison, tel que défini à la clause 3. Vous ne vendrez pas, ne disposerez pas ou ne vous séparerez pas de la possession des marchandises, ni ne ferez quoi que ce soit d'autre qui soit incompatible avec notre propriété sur celles-ci.
7.2 Nous conserverons toujours la propriété de tous les biens qui vous sont loués.
8. DISPOSITIONS COMMUNES AUX VALEURES IMMOBILIERES
8.1 La clause 7.2 crée une sûreté sur les biens que nous vous fournissons en cas d'insolvabilité ou de liquidation du client.
8.2 En cas d'insolvabilité ou de liquidation du client, à notre demande, vous ferez tout ce qui est raisonnablement requis pour faire en sorte que nos marchandises soient garanties. Nous pouvons à tout moment pénétrer dans vos locaux ou propriétés pour récupérer nos marchandises.
8.3 Si les marchandises sont transformées, incluses ou traitées de quelque manière que ce soit, les faisant devenir des marchandises transformées ou mélangées, notre sûreté continuera dans l'ensemble dans lequel elles sont incluses.
9. GARANTIES
9.1 Toutes les informations que nous fournissons concernant les biens et services, y compris, sans limitation, leurs spécifications, descriptions, mesures, qu'elles soient contenues dans des publicités, catalogues, listes de prix, illustrations ou autres documents similaires, sont fournies de bonne foi. Cependant, vous acceptez de traiter ces informations uniquement comme un guide approximatif et général. Vous reconnaissez que vous vous fiez à votre propre jugement quant à la nature, à la qualité et à l'état des biens et services ainsi qu'à leur adéquation à tout usage ou objectif et vous acceptez que nous ne sommes pas tenus de vérifier l'adéquation des biens ou des services à quelque fin particulière que ce soit.
10. RECLAMATIONS ET RESPONSABILITE
Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions :
10.1 Toute réclamation de votre part concernant tout défaut des biens ou services fournis, y compris la non-conformité à une commande, doit nous être adressée par écrit dans les 10 jours suivant la découverte du défaut.
10.2 Vous acceptez de nous donner une opportunité raisonnable d'inspecter, de vérifier et d'accepter ou de rejeter toute réclamation pour des biens et/ou services défectueux. Lorsque nous acceptons votre réclamation, nous pouvons (à notre discrétion) remplacer ou accorder un crédit pour les biens ou services fournis. Dans la mesure permise par la loi, nous ne serons pas responsables envers vous ou tout tiers, que ce soit par contrat, délit ou autre, de toute perte ou dommage découlant directement ou indirectement des biens ou services que nous vous fournissons. Pour éviter tout doute, nous ne serons pas responsables envers vous pour :
(a) Toute perte ou tout dommage indirect, spécial ou consécutif ; ou
(b) Perte d'équipement ou de propriété ; ou
(c) Perte ou dommage économique ; ou
(d) Encourir une responsabilité pour toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit subi par des tiers (y compris, dans chaque cas, les dommages accessoires et punitifs) ; ou
(e) Toute perte de profit, d'intérêts, de revenus, d'économies anticipées ou d'activité commerciale, réelle ou anticipée, ou tout dommage à l'achalandage,
Même si nous sommes avertis de la possibilité de telles pertes ou de tels dommages. Nous ne serons pas responsables des pertes découlant de votre mauvaise utilisation des marchandises, y compris (sans limitation) :
(f) Dommages intentionnels ;
(g) Votre négligence ou celle de vos agents ou employés ;
(h) Toute modification ou réparation que vous apportez aux Marchandises.
En tout état de cause, si un tribunal compétent nous déclare responsables envers vous pour quelque raison que ce soit, l'étendue de notre responsabilité ne dépassera pas le prix que vous nous avez payé pour les biens et/ou services que nous vous avons fournis au cours des 12 mois précédents.
10.3 Vous reconnaissez et acceptez que les prix convenus pour votre commande reflètent les limitations de responsabilité contenues dans les présentes Conditions.
11. FORCE MAJEURE
Sous réserve de la clause 10, mais nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions :
11.1 Si nous sommes retardés dans la livraison d'une commande en raison d'un événement indépendant de notre volonté, nous pouvons soit :
(a) Annuler cette commande ; ou
(b) Suspendre nos obligations envers vous en vertu des présentes Conditions pendant la période où cet événement entraîne un retard,
Dans les deux cas, sans encourir de responsabilité envers vous pour toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit subi par vous ou par toute autre personne.
12. AUCUNE COMPENSATION
12.1 Vous acceptez de ne pas compenser les paiements qui nous sont dus avec les sommes qui vous seraient dues et vous acceptez de payer rapidement tous les comptes à leur échéance.
13. CONFIDENTIALITE
13.1 En passant commande auprès de nous, vous nous autorisez à collecter, conserver et utiliser les informations vous concernant aux fins suivantes :
(a) Gérer votre commande passée auprès de nous, notamment vous envoyer des relevés et des factures, organiser le paiement, installer les plantes et assurer la maintenance ; et
(b) Vous fournir des informations sur nos produits et sur les offres spéciales que nous pensons susceptibles de vous intéresser.
14. AUTRES
14.1 Nous pourrons accéder à nos marchandises toute l'année pendant les heures ouvrables normales (du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00), sauf accord préalable de votre part. Les frais de remplacement résultant de dommages ou de stress subis par les plantes du fait de notre impossibilité d'accéder aux marchandises pourront vous être refacturés.
14.2 Vous ne pouvez pas céder ou transférer tout ou partie de vos droits ou obligations concernant votre commande sans nous en avoir préalablement informé par écrit.
14.3 Si le Fournisseur omet de faire appliquer une quelconque condition ou d’exercer un quelconque droit en vertu des présentes Conditions générales à tout moment, le Fournisseur n’a pas renoncé à ces droits.
14.4 Nous ne sommes pas liés par une erreur ou une omission dans une facture, une commande, un formulaire ou tout autre document.
14.5 Vous devez tenir à jour toutes les informations que vous nous avez fournies, y compris nous informer par écrit de tout changement de nom, d'adresse ou d'autres détails qui seraient pertinents pour votre commande.
14.6 Si une disposition quelconque des présentes Conditions est ou devient invalide ou inapplicable, cette disposition sera réputée supprimée des présentes Conditions dans la mesure de cette invalidité ou inapplicabilité et cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres dispositions des présentes Conditions, qui resteront toutes pleinement en vigueur.